Rachida DATI, Ministre de la Justice, est venue à Besançon le jeudi 17 avril dernier pour visiter le service des soins palliatifs du CHU de Besançon. Elle a également rencontré les magistrats de la Cour d’appel de Besançon.
Le but de sa visite ? Faire connaître davantage la loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Il ne s’agit pas de relancer le débat sur l’euthanasie mais de réfléchir à l’accompagnement de la fin de vie.
C’est dans cette perspective qu’une convention a été signée entre Mme le Procureur général de Besançon et le Monsieur le Directeur du CHU de Besançon. Cette convention prévoit "des rencontres sous forme de table ronde entre les signataires avec l'appui du comité éthique afin de sensibiliser les professionnels aux enjeux de la prise en charge des patients en fin de vie. Un bilan sera effectué annuellement sur ces échanges afin de dégager les règles de bonne pratique pour respecter les droits des patients et satisfaire aux obligations des professionnels de santé.
Cette convention est la première du genre en France, elle est le prolongement d’une collaboration déjà accrue entre autorités sanitaires et autorités judiciaires à Besançon.

Le 8 avril dernier, après des débats passionnés, les polémiques médiatiques dont vous avez certainement entendu parler, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif aux OGM, par 249 voix contre 228. Ce texte, quand il a été élaboré, s’appuyait sur 4 grands principes qui visaient à mettre en œuvre les recommandations issues des travaux du Grenelle de l’Environnement :
- le principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM
- le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire
- le principe de responsabilité de l’exploitant avec l’obligation de constituer des garanties financières
- le principe de transparence : en matière d’OGM, tout doit être public. Il s’agit de consacrer un droit à l’information du citoyen.

Pourtant, je me suis abstenu sur ce texte. D’abord car, tel qu’amendé par le Sénat, il ne garantit plus le respect de ces principes. Ensuite, car un débat plus serein aurait été préférable à mon sens sur une question aussi sensible et importante que celle des OGM. Enfin, mu par des préoccupations de fond : si nous avons effectivement de nombreuses incertitudes sur les OGM, nous avons une seule certitude, celle de l’irréversibilité de ces cultures. A-t-on le droit d’engager les générations présentes et futures dans les OGM, alors que nous ne sommes pas certains de leur innocuité ? La santé humaine, l’alimentation et l’environnement, sont trop précieux pour courir ce risque. Je suis conscient que les OGM, certains d’entre eux du moins, peuvent présenter des avancées pour nos sociétés actuelles, notamment dans le domaine de la médecine. C’est donc le principe de précaution que je veux faire valoir, non pas pour remettre la discussion aux calendes grecques, car il est indispensable de trancher sur cette question, mais pour trois raisons essentielles : retrouver l’esprit initial de cette proposition de loi, avoir des éléments plus tangibles sur les risques encourus et les conséquences de l’utilisation des OGM, et retrouver des échanges apaisés au sein de l’Assemblée nationale.