Sur l'action extérieure de l'Etat:

1-    Le nom de l’établissement chargé de l’action culturelle extérieure

Le projet de loi prévoit la création d’un établissement public pour l’action culturelle extérieure, destiné à succéder à CulturesFrance.

 Cette agence reprendrait les missions exercées actuellement par CulturesFrance, auxquelles s’ajouteraient de nouvelles compétences dans les domaines de la diffusion des idées et des savoirs, de l’enseignement de la langue française, ainsi qu’une mission de conseil et de formation professionnelle des personnels français et étrangers.

Il est indiqué qu’afin d’établir un lien étroit entre l’agence et le réseau culturel à

l’étranger,  un même nom sera donné à l’agence et aux établissements culturels à l’étranger, afin d’améliorer la visibilité et l’identité du dispositif.

Pour autant et devant la commission sénatoriale, vous avez indiqué qu’il vous paraissait préférable que ce nom ne soit pas gravé dans la loi, mais qu’il relève du décret.

Ne pensez vous pas qu’alors même qu’il représente le rayonnement culturel français, ce nom devrait faire l’objet d’un véritable consensus et mériterait d’être discuté ?

2-     Le rattachement du réseau des centres et instituts français à l’étranger,

Apparemment  le réseau des centres et instituts français à l’étranger, resterait pour le rattaché administrativement au ministère des affaires étrangères : pourquoi ne pas le rattacher d’ores et déjà à l’agence ?

3-      Le statut du conjoint

Cette mesure répondrait  à une revendication très ancienne des conjoints des agents du ministère en poste à l’étranger, qui connaissent des sujétions particulières, par exemple lorsqu’ils sont contraints d’abandonner un emploi en France, ou lorsque, n’étant pas fonctionnaires ou ne trouvant pas de poste disponible à l’ambassade, ils doivent s’abstenir de mener une activité professionnelle dans le pays d’accueil.

Il s’agirait d’instaurer une allocation versée directement aux conjoints des agents expatriés, qui se substituerait au « supplément familial », prévu par le décret du 28 mars 1967.

 Cette allocation serait versée dans les mêmes conditions : elle s’appliquerait aux conjoints n’exerçant pas d’activité professionnelle ou ayant des revenus limités, qu’ils résident en France ou à l’étranger.

Quel en est son réel intérêt dans la mesure où il s’agit, en tous les cas c’est ainsi que cela nous est présenté, d’une allocation qui en remplace une autre et qui n’aurait prétendument aucun impact sur le plan budgétaire ?

Sur la profession d'agent sportif:

Entre novembre 2004 et le début de l'année 2005, une enquête sur l'exercice de la profession d'agent sportif était menée par M. Pierre François, inspecteur général de la jeunesse et des sports et des inspecteurs des finances qui a fait le constat selon lequel la règle de dépôt des contrats de mandat n'est que très peu mise en application : ainsi 35 % des joueurs à la FFF

A la fin de l'année 2004, la Fédération française de football a pris l'initiative de réunir un groupe de travail, afin de réfléchir sur des propositions telles que la limitation du nombre d'agents licenciés, le renforcement des incompatibilités, l'attribution de compétences disciplinaires à la commission des agents et la rémunération des agents par les clubs.

En 2006, la Ligue professionnelle de football a publié ses conclusions sous la forme d'un Livre blanc pour mieux encadrer la profession d'agent et assurer la transparence des transferts. Des nouvelles propositions étaient alors émises :

- l'interdiction d'octroi de la licence à une personne morale, la définition d'un statut de collaborateur d'agent (sur le modèle du règlement FIFA) ;

- la mise en place d'une obligation de compte bancaire en France pour les agents étrangers ;

- l'adoption d'un barème officiel dégressif pour les commissions ;

- et le règlement de ces dernières sur l'ensemble de la durée du contrat.

Afin de compléter cet encadrement de l'activité d'agent, la Ligue proposait également un système de centralisation bancaire des flux financiers liés aux transferts (mutations elles-mêmes et commissions d'agents), sur le modèle de ce que fait la Premier League.

L'objet est de vérifier les noms des destinataires des fonds ainsi que les montants versés, et de contrôler la correspondance des sommes versées avec celles mentionnées sur la mutation et le respect des plafonds légaux.

Cet objectif a-t-il matériellement pu être mis en œuvre et quel est le bilan qui peut en être tiré ?

Sur la société de l'audiovisuel extérieur de la France:

Plusieurs mois de grève ont émaillé les relations sociales au sein de RFI .Le conflit social serait lié :

-         à la suppression de 206 postes, soit 25% des effectifs permanents de la station

-         à la fermeture des rédactions en six langues (allemand, albanais, polonais, serbo-croate, turc et laotien),

-         au regroupement des journalistes français et journalistes de langues au sein de deux catégories professionnelles distinctes.

271 salariés de RFI se seraient porté candidats au départ volontaire de l’entreprise dans le cadre du plan de licenciement dont  Cinq chefs de service sur sept, 80 % de l’encadrement intermédiaire qui seraient partants à la rédaction en français.

Pourriez-vous nous faire part de l’évolution de cette tension sociale et du redressement financier de RFI ?

Sur le projet de Loi sur la création numérique:

Votre constat vise à démontrer que les services de musique en ligne ne sont pas suffisamment développés sur INTERNET par les entreprises qui les exploitent, pas suffisamment référencés ou encore peu pratiques.

Ils mériteraient ainsi une aide de la collectivité pour ce faire.

Parallèlement votre rapport tend à favoriser l’achat en ligne des titres musicaux pour contrer le téléchargement sauvage par le biais des sites peer to peer.

Vous en concluez qu’il serait opportun d’éditer une carte musicale  payée 20 ou 25 €  par les internautes, une somme identique étant payée par le contribuable aux éditeurs musicaux car la valeur de la carte serait de 50€.

Je me permets de faire la comparaison avec la situation suivante : nous savons tous ici qu’il est aisé de dupliquer un CD AUDIO, d’en extraire les titres, de les mettre en ligne ou de créer une copie illégale de cette œuvre.

Ne pensez vous pas que votre proposition reviendrait à vendre le CD deux fois moins cher aux mélomanes et de demander à l’ETAT de payer l’autre moitié au motif qu’en état moins chers les CD ont moins de chances de se faire illégalement dupliquer ???

Ne croyez vous pas que le développement des sites internet commerciaux ressort de la seule responsabilité de ceux qui en tirent bénéfice ?

Ne pensez vous pas qu’il puisse être considéré comme choquant qu’au final le contribuable finance une entreprise certes culturelle mais néanmoins commerciale ?

Monsieur le Haut Commissaire,

La proposition de loi qui nous est soumise et qui vient d’être adoptée par le Sénat évoque les notions de :

·        « servir les valeurs de la république »

·        «  sensibiliser aux enjeux de la citoyenneté et de la cohésion nationale ».

Une agence dite «  du service civique et de l’éducation populaire » est mise en place.

Pour autant l’apprentissage de ces valeurs républicaines, cette sensibilisation aux enjeux de la citoyenneté, cette éducation populaire font uniquement dépendre de la bonne volonté des personnes morales auxquelles nous confions les jeunes volontaires.

Pensez vous possible, que sous l’égide de votre Haut-commissariat et ainsi sous votre autorité une formation soit mise en œuvre parallèlement au service civique qui permettrait de donner ou de rappeler à chaque volontaire les notions civiques qui nous tiennent tant à cœur ?

Le contrat d'objectifs 2009-2013 du CNRS avec l'État a été approuvé fin juin 2009 par le conseil d'administration du CNRS. et été signé, le 19 octobre 2009, par Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Catherine Bréchignac, présidente du CNRS à laquelle vous allez succéder.

Vous avez donc en charge de le mettre en œuvre et notamment la mise en œuvre des 10 instituts en charge de la prospective et de la programmation scientifique

Vous aurez à mettre en œuvre le plan STRATEGIQUE HORIZON 2020 et à vivre au quotidien l’application de la Loi LRU.

Vous avez cet avantage d’avoir l’expérience du CNRS dont vous avez été directeur de recherche mais également celle de l’Université dont vous êtes professeur.

Comment vivez-vous une prise de fonctions à l’aulne de si nombreux bouleversements ?